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Conditions générales

En utilisant le service Wiil, vous affirmez avoir pris connaissance des conditions générales et les acceptez.

1 PRÉAMBULE

1.1 Prestataire
Wiil Sàrl (« prestataire ») exploite des systèmes de trottinettes électriques centrés sur des
tours guidés à but touristique. Ces tours peuvent être sous forme autonome ou avec un guide
physique.
1.2 Offre de prestations
Le prestataire propose à ses clients et clientes (« clients ») un système de trottinettes
électriques en libre-service payant (« trottinettes ») dans les zones de stationnement prévues
à cet effet.
1.3 Coordonnées du prestataire
Les clients de Wiil peuvent contacter ce dernier à l’adresse suivante :
Adresse de contact :
Wiil Sàrl
Rue du Midi 25
1800 Vevey
Tél : +41 79 839 63 26
Site Internet : www.wiil.ch

2 OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales (par la suite : CG) régissent les rapports entre le client et le prestataire lors de l’utilisation de trottinettes dans le cadre de l’offre de trottinettes en
libre-service de ce dernier. Tous les tarifs sont disponibles sur le site de réservation de Wiil :https://wiilx.rezgo.com/?show_standard=on. Les tarifs et taxes applicables sont ceux en vigueur au moment de l’utilisation. Le prestataire peut adapter les tarifs à tout moment. Encas d’adaptation tarifaire, le client conserve le tarif qui était applicable au moment de la réservation/location. Le contrat entre le client et le prestataire entre en vigueur au moment de l’utilisation de la trottinette électrique. Pour pouvoir conclure un contrat avec le prestataire, le client doit être âgé de 16 ans minimum ou être titulaire d’un permis de circulation catégorie M.

3 CONDITIONS D'UTILISATION

3.1 Emprunt
Le client engage sa responsabilité pour la trottinette empruntée via sa confirmation deréservation, même s’il n’en est pas lui-même le conducteur.

3.2 Contrôle de l’état de la trottinette électriques
Avant d’entamer son trajet, le client a l’obligation de contrôler que la trottinette est exemptde tout dommage visible. Lors de ce contrôle, il doit vérifier en particulier que les freins etl’éclairage fonctionnent et que les pneus sont suffisamment gonflés. Si des dommages sontconstatés, la trottinette ne doit pas être utilisée (font exception des dommages purementesthétiques sans impact sur la fiabilité de la trottinette) et les dommages en question doiventêtre signalés. À défaut, le client pourra en être tenu responsable. Le signalement se fait vial’application ou par un appel téléphonique au service clients du prestataire ou directementau près du guide.

3.3 Utilisation des trottinette électriques

Les trottinettes ne doivent être utilisées que si le conducteur est apte à la conduite. Il est interdit au client de conduire une trottinette si ses capacités de réaction sont diminuées,notamment sous l’effet de l’alcool (pas plus de 0,5 pour mille), de médicaments ou dedrogues, en cas de fatigue extrême ou de maladie.Les trottinettes ne peuvent être utilisés que sur des routes et des chemins carrossables.Le client doit manipuler la trottinette avec précaution. Il lui est interdit de l’utiliser à des finscontraires à la loi ou à toute autre fin non conforme au contrat. L’utilisation de la trottinettepour une compétition de quelque nature que ce soit est interdite. La législation sur lacirculation routière (en particulier la loi fédérale sur la circulation routière et l’ordonnancesur les règles de la circulation routière) doit être respectée. Il est interdit de transporter unpassager ou un animal sur la trottinette ou dans la caissette. L’âge minimum requis pourl’utilisation des trottinette est également fixé par la législation sur la circulation routière. Leclient répond, le cas échéant, des contraventions ou des dommages qu’il aura causés. Sontpar ailleurs applicables les dispositions du point 5 ci-dessous concernant les cas de dommage,de vol et d’accident.

3.4 Restitution de la trottinette électriques
La restitution doit impérativement se faire au point de départ. Lors de la restitution, le clientdoit verrouiller manuellement la trottinette à la borne de stationnement, en respectant lesinstructions y figurant. Si la trottinette n’a pas été dûment restitué dans les 24 heures, leprestataire considère la trottinette comme disparue (voir point 5.1). L’heure de la restitutionenregistrée fait foi pour la facturation. Si, malgré tous les efforts du client, la trottinette ne peut être dûment restitué, le client doit en informer immédiatement le service clients et en assumera les frais engendrés.

3.5 Restitution de la trottinette en cas de dommage
Si le client se voit dans l’incapacité de retourner la trottinette électrique à son lieu de départ,celui-ci doit en informer le service client. Si la cause incombe le client, celui-ci est responsablede devoir retourner la trottinette à son lieu de départ et sera assumera les frais pouvant êtreengendré. Si la cause n’incombe pas le client et provient d’un problème technique de latrottinette, tous les frais de rapatriement de la trottinette seront pris en charge par Wiil Sàrl.

4 DOMMAGE / VOL / ACCIDENT

4.1 Dommage / vol
Dès lors que l’utilisation de la trottinette a causé des préjudices à des tiers et que laresponsabilité légale du client est engagée, celui-ci répond intégralement des dommagesoccasionnés. Par ailleurs, le client assume l’entière réparation des préjudices en cas dedommages (y c. dommages consécutifs) ou de vol résultant d’une utilisation non conformede la trottinette ou du non-respect des conditions d’utilisation. Tout dommage ou vol doitêtre signalé immédiatement au prestataire. À défaut, le client pourra en être tenuresponsable a posteriori. Le prestataire est en droit de facturer les dommages, en cas detrottinettes détériorés, disparus, volés ou perdus, au dernier client enregistré. À cet effet, ilest en droit de consulter l’enregistrement électronique des trajets, charge étant au clientd’apporter la preuve du contraire. En cas de dommages ou de vol, le client ne peut prétendreà une indemnisation pour les dommages subis ou pour les frais consécutifs en résultant.Tout vol est à signaler au prestataire dans les 24 heures. En parallèle, le client doit porterplainte pour vol auprès de la police.

4.2 Accident
Le client déclare être assuré contre les accidents. Les accidents et chutes s’accompagnant dedommages matériels doivent toujours être communiqués immédiatement au prestataire. Encas de dommages corporels et/ou matériels subit par des tiers ou en cas de responsabilité oucoresponsabilité éventuelle d’un tiers, le client doit en outre immédiatement faire appel à lapolice et établir un constat d’accident, dont il doit adresser une copie au prestataire dans les 3 jours ouvrables.

5 DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

5.1 Durée du contrat
La durée du contrat, porte dès la première utilisation de la trottinette, jusqu’à la restitution de celle-ci.

6 PROTECTION DES DONNÉES

6.1 Généralités
Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, le prestataire respectela législation en vigueur, en particulier la législation sur la protection des données. Il protègeles données de ses clients par des mesures techniques et organisationnelles appropriées etles traite en toute confidentialité.Il ne collecte, traite et enregistre de données personnelles que dans la mesure où celles-cisont nécessaires pour la fourniture des prestations, pour la sécurité de l’exploitation et del’infrastructure, pour la facturation et pour le développement et la gestion de la relationclient, notamment dans le but d’assurer un haut niveau de qualité de service.

6.2 Études de marché, conseil à la clientèle et marketing
Pour permettre au prestataire d’élaborer une offre adaptée au marché, le client consent à cequ’il enregistre et utilise ses données personnelles à des fins d’études de marché (par ex.enquête de satisfaction de la clientèle) et de conseil. Le client consent en outre à ce que le prestataire enregistre et utilise ses donnéespersonnelles pour sa propre publicité.Le client peut à tout moment et sans indication de motifs interdire au prestataire d’utiliser ses données personnelles dès lors que cette utilisation n’est pas nécessaire pour la fournituredes prestations. Pour l’exercice du droit de contestation, on se reportera aux droits despersonnes concernées.Les données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers non considérés comme sous-traitants que dans la mesure où la loi le permet ou après obtention du consentement préalable du client et dans le cadre des finalités du traitement évoquées plus haut.

6.3 Droits des personnes concernées
Le client est en droit d’exiger d’être informé sur le traitement de ses données personnelles etde requérir leur rectification, leur suppression ou leur destruction. Il peut interdire letraitement de ses données ainsi que leur communication à des tiers, dès lors que celles-ci nesont pas indispensables à la fourniture des prestations qu’il requiert. Le client peut en touttemps révoquer le consentement explicite accordé précédemment au traitement de ses
données, ce qui n’affectera pas la légalité du traitement des données effectué durant lapériode pour laquelle le consentement valide a été accordé. S’il n’est pas possible d’établir l’exactitude ou l’inexactitude des données, le client peut exiger qu’il soit fait mention de sa contestation. Demeurent réservées les exigences légales qui lient ou habilitent le prestataire en matière de traitement ou de publication des données. Si la loi interdit notamment la suppression des données, celles-ci seront uniquement bloquées et non supprimées. Pour faire valoir ses droits, le client s’adresse par écrit au service clients de Wiil, en joignant une copie de son passeport ou de sa carte d’identité, en utilisant le formulaire de contact figurant sur le site https://wiil.ch/contact/.

6.4 Recours à des tiers (sous-traitants)
Le client consent à ce que le prestataire ait recours à des tiers pour la fourniture de la prestation et mette à leur disposition les données requises à cette fin. Le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations que le prestataire en matière de protection des données. Il n’est pas autorisé à traiter les données pour son propre compte ou sans mandat ou instructions du prestataire, sauf dispositions légales contraires. Le prestataire s’engage à assurer une sélection, une information et un contrôle rigoureux des prestataires de services.

7 DISPOSITIONS FINALES

7.1 Responsabilité du prestataire
Le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client en lien avec l’exécution du présent contrat, à moins qu’une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part puisse être démontrée.
Toute responsabilité du prestataire pour des dommages indirects ou consécutifs, des préjudices causés à des tiers ou un manque à gagner est exclue. Le prestataire décline toute responsabilité pour les effets personnels oubliés sur la trottinette ou dans son panier.

7.2 Responsabilité du client
Le client engage sa responsabilité à titre principal en vertu des dispositions des présentes CG et à titre subsidiaire en vertu des dispositions légales en cas de détérioration, de restitution non conforme ou de disparition de la trottinette, ou encore si la procédure d’emprunt n’est pas exécutée correctement ou si le client manque à ses obligations en vertu des CG. La responsabilité du client s’étend également aux frais annexes liés aux dommages, tels que les frais d’expertise, les coûts de réparation ou la perte de jouissance.

7.3 Assurances
L’assurance (assurance accident et assurance choses et responsabilité civile) incombe au client. Il incombe à l’usager de conclure une assurance responsabilité civile requise pour circuler à trottinette électrique

7.4 Modification des CG
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CG. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée, avec mention de leur date d’entrée en vigueur, et sont réputées connues par le client à compter de cette date. Les modifications sont réputées approuvées par le client à moins que ce dernier ne résilie la relation contractuelle dans un délai d’un mois (compte tenu des dispositions figurant au point
7.2).

7.5 For juridique et droit applicable

Le for juridique est Vevey. En cas de litige issu de contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le client, et celui du domicile de la partie défenderesse lorsque l’action est intentée par Wiil Sàrl. Par contrats conclus avec les consommateurs, on entend les contrats portant sur des prestations destinées à répondre à des besoins personnels ou familiaux du client.
Pour les clients dont le domicile, respectivement le siège social, est à l’étranger, Vevey est le for de poursuite et le for juridique exclusif pour toutes les procédures.

8 Annulations

En cas d’annulation, voici les termes qui s’appliquent :

  • Pour une annulation avec plus d’une semaine avant le début de votre tour : des frais de 15% seront retenus sur le remboursement
  • Pour une annulation de 48 heures avant le début de votre tour : des frais de 50% seront retenus sur le remboursement
  • Pour une annulation moins de 48 heures avant le début de votre tour ou en cas de non-présence lors du début du tour : des frais de 100% seront retenus sur le remboursement